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Démarches administratives

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demandeur d'emploi…

Demandeurs, demandeuses d'emploi

Prolongation des droits à l’ARE (Allocation de retour à l’emploi) et à l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) jusqu’à la fin du confinement, pour les personnes dont les droits arrivaient à échéance après le 1er mars, y compris les saisonnier·ères, intérimaires ou intermittent·es du spectacle.
Cette indemnisation supplémentaire ne viendra pas réduire les éventuels droits à venir.

Attention il faut bien s’actualiser comme d'habitude entre le 28 avril et le 15 mai, soit via l’appli mobile, soit via son compte en ligne, soit par tél au 39 49 (prix d'un appel local).
La rémunération des demandeur·euses d'emploi qui suivaient une formation est maintenue.
Le contrôle de la recherche d'emploi est suspendu.
Le chômage partiel doit être demandé par l'employeur, et non par le salarié
·e. Il correspond à environ 84% du salaire net.
L’application des nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage est reportée au 1er septembre 2020.

Démission :

Les demandeurs d'emploi qui ont démissionné avant le 17 mars peuvent exceptionnellement avoir droit à l’allocation d’assurance chômage :

- suite à une démission intervenue avant le 17 mars, que le contrat rompu soit un CDI ou un CDD

- dès lors que la personne a travaillé au moins 6 mois dans les 24 derniers mois (ou dans les 36 derniers mois pour les 53 ans et plus).

- pour reprendre un emploi, en CDI ou CDD ou mission d’intérim d’une durée minimum de 3 mois.

- l’embauche devait initialement avoir lieu à compter du 1er mars et n’a pas pu être réalisée ou le contrat a démarré, mais a été interrompu par l’employeur dans les 3 premiers mois.

Pôleemploipourdemandeursd'emploi:3949
Pôleemploipourlesemployeurs:3995

Source :www.pole-emploi.fr au 27/03/2020

Allocataires de la CAF

Maintient de la continuité des droits.
Pour l'ensemble des aides sociales versées sous condition de ressources par les CAF (RSA, AAH, AEEH, aides au logement, etc.) : renouvellement automatique, même si l'allocataire ne peut pas effectuer sa déclaration trimestrielle de ressources.
Allocation adulte handicapées (AAH) et Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : les droits qui arrivent à échéance seront automatiquement prorogés de six mois.

Allocation logement : la réforme sur le mode de calcul des ressources est reportée.

CAF : 0 810 25 38 80 - 0,06 €/min + prix appel - lundi au vendredi de 9h à 16h30
Pour les étudiants : 0 810 29 29 29 - 0,06 €/min + prix appel - lundi au vendredi de 9h à 16h30

Bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU et ex-ACS)

Prolongation jusqu’au 1er juillet 2020.
CPAM : 3646 - 0,06 €/min + prix appel - du lundi au vendredi de 8h à 17h

Source :https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/covid-19-les-aides-sociales-seront-versees-automatiquementdu 20/03/2020

Trêve hivernale

Titres de séjour

Pour les titres de séjour qui expirent entre le 16 mars et le 15 mai : prolongation de 90 jours.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110</font>

MSAP

La Maison de Services Au Public de Mens, qui vous aide habituellement à réaliser vos démarches administratives en ligne, est désormais ouverte sur rendez-vous. Elle reste aussi à votre disposition par téléphone.
04 80 34 85 00 du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h.

Allô Service Public 3939

Allô Service Public 3939 permet d'entrer en communication téléphonique avec un·einformateur·ricespécialisé·e, fonctionnaire du ministère chargé du travail, de l'intérieur, de la justice ou du logement ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

C'est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :

  • le droit du travail dans le secteur privé,
  • le logement et l'urbanisme,
  • la consommation, la concurrence ou la sécurité des produits,
  • les procédures en justice, civile ou pénale, le droit de la famille, des personnes ou des successions,
  • le droit des étrangers, des associations ou l'état civil.

C'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usager ·ères et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
3939 - du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15 - Appel depuis la France métropolitaine : 0,15 € / minute + prix de l'appel

Centre d’aide pour les démarches en ligne essentielles

Au numéro suivant, centre d’aide pour les démarches en ligne essentielles : 01 70 772 372
Appel non surtaxé, du lundi au vendredi, de 9h à 18h

https://solidarite-numerique.fr/

Avocat.fr

Télétravail, chômage partiel ou technique, mesures économiques, soutien aux entreprises, droit de la famille… la crise COVID19 pose de nombreuses questions de droit.
Les avocats, solidaires de la Nation, se mobilisent pour répondre aux particulier.ères et aux professionnel.les (TPE/PME, artisan.es, commerçant.es, etc.) dans le cadre d’une opération spéciale, en proposant des échanges téléphoniques gratuits sur le site avocat.fr, du 24 mars au 6 avril.

Source : https://consultation.avocat.fr/consultation-telephonique/express.php au 01/04/2020

demarches_administratives.txt · Dernière modification: 2020/05/19 10:01 par radio_dragon